Conditions Générales de Vente

1. Informations sur l’entreprise

Manon Donnard
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 89458384800029
Adresse professionnelle : 3 Queledern 29140 ROSPORDEN
Email : contact@manondonnard.com
Téléphone : 06 09 32 26 47

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations d’architecture intérieure et de décoration proposées par Manon Donnard.

Le client consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Les CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, sur un support qu’il peut conserver. Le contrat comprend le devis accepté, ses annexes et les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues dans le devis prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

Toute modification du périmètre, du prix ou des engagements de la mission nécessite un accord écrit des parties. Les mises à jour des présentes CGV ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus sans leur accord.

3. Prestations et périmètre de la mission

Prestations proposées

Les prestations peuvent notamment comprendre :

Le coaching déco et le conseil personnalisé, à domicile ou à distance.
Les études d’agencement, d’optimisation de l’espace et d’ambiance.
Le conseil en mobilier, matériaux, couleurs et éclairage.
Les relevés de cotes intérieurs ou extérieurs.
La conception de plans 2D, de vues 3D et de rendus visuels.
La préparation de dossiers de déclaration préalable de travaux.
L’accompagnement dans le choix des artisans.
La sélection shopping de mobilier, de décoration et de matériaux.
Le suivi esthétique des travaux.

Seules les prestations expressément décrites et chiffrées dans le devis sont incluses dans la mission. La mention d’une prestation sur le site internet ou dans les présentes CGV ne vaut pas commande.

Le devis précise notamment les espaces concernés, les besoins et contraintes retenus, les documents de référence, les étapes, les propositions et séries de retours incluses, les livrables, leurs formats, le calendrier et l’échéancier.

Modifications et ajustements inclus

Une série de retours correspond à une liste regroupée de demandes du client sur une même version d’une étape.

Lorsque le devis prévoit des « modifications jusqu’à validation finale », cette formule couvre les ajustements des propositions dans le périmètre et sur les bases de l’étude initialement convenus.

Elle ne constitue pas un engagement de refonte complète et illimitée du projet.

Les corrections nécessaires pour rendre la prestation conforme au contrat sont réalisées sans supplément. Elles ne sont pas décomptées des séries de retours incluses.

Si le devis ne fixe pas de limite quantitative, aucune limite de nombre ne peut être ajoutée unilatéralement après sa signature. Le périmètre initial et les engagements souscrits restent applicables.

Demandes complémentaires

Peuvent notamment constituer une prestation complémentaire :

L’ajout d’une pièce ou d’un espace non prévu.
Une modification substantielle du programme ou des bases de l’étude.
Un changement important de budget ou d’orientation après validation.
Une reprise complète de la conception.
La reprise de l’étude à partir de nouveaux plans modifiant substantiellement le projet.
Des propositions ou séries de retours dépassant le nombre expressément prévu au devis.

La simple transmission d’un plan actualisé ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une nouvelle mission : son incidence réelle sur le travail est examinée. Manon Donnard précise par écrit ce qui reste inclus et ce qui nécessite un travail supplémentaire, avec son prix et ses conséquences sur le calendrier. Aucun supplément ni travail supplémentaire n’est engagé sans devis ou avenant accepté. Le refus d’une prestation complémentaire ne supprime pas les obligations restant dues dans la mission initiale.

4. Devis, acceptation et acompte

Un devis gratuit est établi pour chaque mission. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le client accepte le devis et les CGV par signature manuscrite ou électronique.

Sauf condition particulière, un acompte de 30 % du prix total est dû après acceptation, à la date indiquée dans le devis. Ce versement constitue un acompte et non des arrhes. Dans le cadre d'une mission globla avec suivi de chantier, un deuxième acccompte de 40% est demandé à la remise du dossier final.

Le démarrage intervient après acceptation du devis, encaissement de l’acompte et réception des informations nécessaires, à la date ou dans le délai convenu, sous réserve du droit de rétractation applicable.

Pour un contrat hors établissement relevant de l’article L.221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni contrepartie n’est reçu avant l’expiration de sept jours après sa conclusion, sauf exception légale effectivement applicable.

Le client reçoit un exemplaire du contrat et des informations requises sur un support durable, notamment par email.

Les modalités d’un éventuel commencement anticipé sont précisées à l’article 7.

5. Prix, échéances et impayés

Prix et règlement

Les prix sont exprimés en euros. Sous le régime de franchise en base de TVA indiqué à l’article 1, aucune TVA n’est facturée : le prix indiqué correspond au montant total à payer.

Les frais de déplacement, achats ou débours ne sont dus que s’ils ont été prévus ou expressément acceptés.

Le devis fixe les échéances et les prestations ou livrables correspondants.

À défaut d’échéancier particulier, l’acompte est de 30 % et le solde est payable à la livraison effective de l’ensemble des prestations et livrables convenus.

Chaque facture mentionne sa date d’échéance.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque et les espèces dans les limites légales.

Facturation des étapes

Une facture intermédiaire doit résulter de l’échéancier accepté ou d’un avenant. Elle ne peut pas être ajoutée unilatéralement après signature.

Une étape effectivement exécutée et livrée est payable selon cet échéancier, même si le client retarde son retour sur la suite de la mission.

L’absence de réponse ne rend pas exigible le prix des prestations non réalisées.

La validation esthétique et l’exigibilité des sommes sont distinguées selon les engagements du devis. Une insatisfaction ne suffit pas, à elle seule, à annuler une dette correspondant à une prestation conforme et exigible.

Le client conserve ses recours légaux en cas d’inexécution, notamment la suspension proportionnée du paiement dans les conditions légales, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Retard de paiement des clients consommateurs

Les sommes exigibles portent intérêt au taux légal applicable à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Aucune pénalité forfaitaire de 10 % ni indemnité automatique de 40 € n’est appliquée.

Les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier, sauf exception légale.

Retard de paiement des clients professionnels

Sauf régime spécial applicable, les délais convenus respectent les plafonds légaux, notamment 60 jours à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément stipulée et non abusive.

Tout retard entraîne, sans rappel, des pénalités dès le lendemain de l’échéance au taux annuel de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Ces pénalités sont calculées sur le montant impayé au prorata des jours de retard.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs, sous réserve des exclusions légales.

Démarches en cas d’impayé

Manon Donnard adresse une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure précisant la somme réclamée, son fondement et un délai raisonnable de régularisation.

Une suspension peut intervenir dans les conditions de l’article 6.

Les démarches de recouvrement sont exercées conformément aux règles légales. Aucun coût de procédure n’est automatiquement transféré au client sans fondement légal ou décision de justice.

6. Délais, retours client, suspension et fin de mission

Délais de réalisation

Le devis indique une date ou un délai de réalisation et les étapes de remise.

Pour le consommateur, à défaut d’indication ou d’accord sur un délai, la prestation est fournie sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Les dates de démarrage tiennent compte, dès le devis, du délai de rétractation applicable, de l’acompte et des documents nécessaires à la mission.

Participation et validation du client

Le client communique les informations utiles et exactes concernant son projet : plans disponibles, budget, contraintes et autorisations nécessaires.

Il désigne un interlocuteur chargé de regrouper les observations.

Sauf délai différent convenu ou difficulté signalée, il est invité à transmettre ses retours regroupés dans les 15 jours calendaires suivant la remise d’une étape.

La validation d’une étape ou du dossier final est expresse et écrite, notamment par email, et identifie la version concernée.

Le silence du client ne vaut ni validation ni renonciation à une réclamation.

Manon Donnard confirme les validations et les réserves éventuelles par écrit. Une validation esthétique ne transfère pas au client la responsabilité des erreurs professionnelles et ne rend pas conformes des prestations qui ne le sont pas.

Absence de réponse et suspension

Lorsque des informations ou validations indispensables manquent, Manon Donnard relance le client et précise les conséquences sur le calendrier.

Après 30 jours calendaires sans retour utile malgré une relance, elle peut notifier la suspension des seules prestations empêchées, en indiquant les éléments attendus.

En cas de difficulté signalée, les parties recherchent un calendrier adapté.

Une suspension pour impayé est possible lorsque l’inexécution est suffisamment grave, après une mise en demeure restée sans effet dans le délai raisonnable annoncé, sauf urgence ou disposition légale différente.

La notification précise les prestations suspendues. La suspension reste proportionnée et ne permet pas de retenir arbitrairement une prestation déjà payée.

Reprise de la mission

La reprise est organisée par écrit selon les disponibilités effectives et donne lieu à un calendrier raisonnable communiqué au client.

Le report correspond à l’incidence réelle de l’empêchement. Aucun supplément ni tarif actualisé n’est imposé à la mission initiale sans accord.

Les prestations supplémentaires liées à de nouvelles bases font l’objet d’un devis ou d’un avenant.

Une interruption de plus de 90 jours conduit à proposer une reprise ou une clôture amiable. Elle n’entraîne pas automatiquement une résiliation, une validation ou la facturation du solde.

Retard imputable à Manon Donnard

Le consommateur conserve les droits prévus aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.

Il peut notamment mettre en demeure Manon Donnard d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si elle ne s’exécute pas dans ce délai. Une résolution immédiate reste possible dans les cas prévus par la loi.

Les sommes concernées sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution. Les droits à réparation du client ne sont pas exclus.

Résiliation et résolution

Les parties peuvent convenir d’une résiliation amiable, formalisée par écrit.

En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties, l’autre peut demander la résolution judiciaire ou la notifier dans les conditions de l’article 1226 du Code civil.

Sauf urgence, une mise en demeure préalable fixe un délai raisonnable et annonce expressément la possibilité de résolution. Si le manquement persiste, la résolution est notifiée avec ses motifs. Elle peut être contestée devant le juge.

Un décompte détaille les prestations effectivement réalisées, leur conformité, leur utilité et leur valeur au regard du devis, les dépenses autorisées et les paiements reçus.

Les sommes payées en excès sont restituées et les livrables dus sont remis.

Ni l’acompte ni l’intégralité du solde ne sont automatiquement acquis en cas de rupture.

Les effets d’une résolution, notamment les restitutions, sont appréciés selon la loi et les causes de la rupture. Le droit de rétractation reste régi par l’article 7.

Fin de mission

La mission prend fin après l’exécution et la remise des éléments convenus et le traitement des ajustements inclus restant dus, ou à la suite d’une rupture régulièrement intervenue.

La poursuite sur un nouveau périmètre nécessite un nouvel accord.

7. Droit de rétractation

Contrats concernés

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats de services conclus à distance ou hors établissement.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il n’existe pas de droit légal général de rétractation pour un contrat conclu dans l’établissement du professionnel.

Les protections des contrats hors établissement peuvent également s’appliquer à certains clients professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans leur activité principale et qu’ils emploient au plus cinq salariés, dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Exercice de la rétractation

Le client notifie sa décision avant l’expiration du délai, sans avoir à la motiver :

Par email à contact@manondonnard.com.
Par courrier à Manon Donnard, 3 Queledern 29140 ROSPORDEN.

Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin de ces CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Il conserve une preuve de son envoi.

L’absence d’information réglementaire sur ce droit peut prolonger le délai de 12 mois dans les conditions de l’article L.221-20 du Code de la consommation.

Commencement anticipé

La prestation commence normalement après l’expiration du délai de rétractation.

Le client peut demander expressément un commencement anticipé au moyen d’une déclaration distincte, conservée sur support durable.

Cette demande ne lui fait pas perdre immédiatement son droit de rétractation.

S’il se rétracte après un commencement anticipé régulièrement demandé et après réception des informations requises, il ne doit que le montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à sa notification, rapporté au prix total convenu, selon l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Aucune somme n’est due à ce titre lorsque la demande expresse ou l’information requise fait défaut.

Les sommes à restituer sont remboursées dans les 14 jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais.

Pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation n’est perdu que si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance qu’il perdra ce droit après exécution complète, conformément à l’article L.221-28, 1°.

Le caractère personnalisé d’une étude de décoration ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.

8. Livrables et propriété intellectuelle

Remise des livrables

Le devis identifie les plans, croquis, rendus, listes de références et dossiers à remettre, leur nombre, leur format et leur mode de transmission.

À défaut de format spécifique accepté, les documents sont remis en PDF et les images dans un format courant, par email ou par lien de téléchargement.

Les fichiers sources modifiables ne sont inclus que si le devis le prévoit.

Le client est averti de la durée de disponibilité d’un lien et est invité à sauvegarder les fichiers. Toute difficulté de réception signalée donne lieu à une nouvelle transmission.

Droits sur les créations

Les créations originales sont protégées par le droit d’auteur. Les idées abstraites et les éléments non originaux ne sont pas protégés à ce seul titre.

Le paiement de la prestation n’emporte pas transfert général des droits de propriété intellectuelle.

Dès leur remise, les documents peuvent être consultés et transmis aux intervenants nécessaires pour examiner et coordonner le projet.

Après règlement des prestations auxquelles se rapportent les livrables, le client bénéficie d’une autorisation non exclusive de reproduction, de représentation aux intervenants et d’utilisation pour la réalisation, l’entretien et l’évolution du seul projet situé à l’adresse du devis, dans le pays de ce projet, pour la durée légale de protection.

Cette autorisation comprend les copies papier et numériques nécessaires et la communication aux artisans et autorités concernés, sous réserve des limites techniques de l’article 9 et du respect du droit moral.

Une réutilisation pour un autre projet, une revente ou une diffusion publique à des fins commerciales nécessite un accord spécifique précisant les droits, les usages, la durée, le territoire et la rémunération.

Les adaptations réalisées par des tiers doivent identifier leur auteur et ne pas être attribuées à Manon Donnard.

Les droits des fournisseurs sur leurs images et références restent réservés.

Photographies et communication

La publication par Manon Donnard de photographies, plans ou visuels identifiant le client ou son logement à des fins de portfolio ou de communication fait l’objet d’une autorisation distincte précisant les supports et les usages.

9. Responsabilité et limites d’intervention

Manon Donnard réalise les prestations convenues avec soin, professionnalisme et diligence.

Elle reste responsable de ses fautes, erreurs, manquements au devoir de conseil et des engagements expressément souscrits. Aucune clause ne supprime les droits légaux du client.

Plans et rendus

Les plans de conception et rendus présentent l’agencement et l’ambiance du projet.

Sauf mission expressément définie et couverte, ils ne constituent pas des plans techniques d’exécution.

Les rendus sont illustratifs : les couleurs, textures et proportions doivent être vérifiées sur échantillons et sur site.

Les entreprises vérifient les cotes et les contraintes techniques avant travaux. Cette vérification n’exonère pas Manon Donnard des erreurs qui lui sont imputables.

Interventions techniques et administratives

La mission proposée exclut les études et validations structurelles des murs porteurs, charpentes et fondations.

Ces interventions nécessitent des professionnels qualifiés et assurés, notamment un bureau d’études structure et, lorsque la loi l’exige, un architecte inscrit à l’Ordre.

La préparation d’une déclaration préalable ne comprend pas une garantie d’autorisation administrative. Le devis précise si le dépôt du dossier et les réponses à l’administration sont inclus.

Sauf mission particulière expressément acceptée et assurée, l’accompagnement esthétique ne comprend pas la maîtrise d’œuvre, la direction ou la coordination technique du chantier, les études réglementaires, la sécurité du chantier ou l’assistance à la réception.

Les achats, commandes et marchés de travaux sont conclus directement par le client avec les fournisseurs et entreprises, sauf mandat distinct.

Intervention de tiers et force majeure

Manon Donnard ne répond pas automatiquement des fautes indépendantes de tiers. Elle reste toutefois responsable de ses propres obligations de conseil ou d’accompagnement.

Un retard de tiers, une décision administrative ou le non-respect d’une recommandation ne l’exonère que dans la mesure où cet événement explique le dommage et ne lui est pas imputable.

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre et cherche à limiter les conséquences.

Un empêchement temporaire suspend l’obligation concernée, sauf si le retard justifie la résolution. Un empêchement définitif produit les effets légaux de résolution.

10. Réclamations

Le client peut adresser une réclamation décrivant les difficultés et les documents concernés :

Par email à contact@manondonnard.com.
Par courrier à Manon Donnard, 3 Queledern 29140 ROSPORDEN.

Il est invité à signaler rapidement les erreurs ou éléments manquants afin de faciliter leur traitement.

Aucun délai de sept jours ne prive le client de ses droits. La livraison ou le silence ne vaut pas renonciation à agir.

Manon Donnard accuse réception et s’efforce d’apporter une réponse motivée dans les 15 jours calendaires. Si une vérification nécessite davantage de temps, elle en informe le client.

Les corrections nécessaires à la conformité sont distinguées des nouvelles demandes selon l’article 3.

Les délais légaux de prescription restent applicables.

11. Droit applicable, médiation et juridiction

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Les parties recherchent une solution amiable, sans imposer au consommateur une médiation préalable obligatoire ni limiter son accès au juge.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Manon Donnard :

Le consommateur peut saisir ce médiateur dans l’année suivant sa réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l’article L.612-2 du Code de la consommation.

Le client professionnel peut proposer une conciliation ou une médiation de droit commun.

Juridiction compétente

À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales.

Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège de l’entreprise n’est imposée.

12. Données personnelles

Manon Donnard, aux coordonnées indiquées à l’article 1, est responsable des traitements nécessaires aux devis, à l’exécution des missions, à la facturation et aux échanges.

Finalités et bases légales

Les coordonnées, informations de projet et pièces utiles sont traitées :

Pour les mesures précontractuelles et l’exécution du contrat.
Pour satisfaire aux obligations légales de facturation et de conservation.
Pour conserver les preuves nécessaires à la gestion des litiges, au titre de l’intérêt légitime à défendre les droits de l’entreprise.

Les informations signalées comme nécessaires permettent d’établir le devis et d’exécuter la mission. Leur absence peut empêcher la prestation.

Destinataires

Les données ne sont pas vendues.

Elles sont accessibles à Manon Donnard et, dans la mesure nécessaire, à ses prestataires de messagerie, d’hébergement, de gestion et de comptabilité, aux intervenants du projet autorisés, aux conseils et aux autorités habilitées.

Les destinataires et les éventuels transferts hors Espace économique européen, avec leurs garanties, sont précisés dans la notice de confidentialité remise au client :

Conservation

Les données sont utilisées pendant la relation contractuelle.

Seules les pièces nécessaires sont ensuite archivées avec un accès restreint pendant les délais de prescription applicables, en principe cinq ans pour les preuves contractuelles, à adapter à la mission et aux litiges.

Les documents comptables sont conservés dix ans. Les pièces nécessaires à un litige peuvent être conservées jusqu’à sa clôture définitive.

Les données devenues inutiles sont supprimées ou anonymisées.

Droits du client

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données et, dans les conditions prévues par le RGPD, s’opposer au traitement ou demander la portabilité.

Les demandes sont adressées à contact@manondonnard.com.

L’effacement ne concerne pas les pièces dont la conservation est légalement obligatoire ou nécessaire à la défense de droits.

Le client peut retirer son consentement pour les traitements qui reposent sur celui-ci et adresser une réclamation à la CNIL sur www.cnil.fr.

Les demandes sont traitées en principe sous un mois, avec une prolongation motivée dans les cas prévus par le RGPD.

13. Assurance

Manon Donnard dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande.

Assureur : Crédit Agricole du Finistère

La responsabilité civile professionnelle ne vaut pas attestation d’assurance décennale.

Toute mission susceptible d’engager une responsabilité relevant d’une assurance obligatoire doit être vérifiée auprès de l’assureur avant acceptation et faire l’objet d’une couverture adaptée.