Conditions Générales de Vente

1. Informations sur l’entreprise

 

Manon Donnard

Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

SIRET : RCS 89458384800029

Adresse professionnelle : 3 Queledern 29140 ROSPORDEN

Email : contact@manondonnard.com

Téléphone : 06 09 32 26 47

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

 

 

2. Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Manon Donnard, architecte d’intérieur, auprès de ses clients particuliers ou professionnels.

Elles régissent les relations contractuelles de la prise de contact jusqu’à la livraison de la prestation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.

 

 

3. Nature des prestations proposées

 

Les prestations peuvent inclure (liste non exhaustive) :

 

• Coaching déco / conseil personnalisé (à domicile ou à distance)

• Étude de projet : agencement, optimisation de l’espace, ambiance, mobilier, matériaux, couleurs, éclairage

• Relevé de côtes : intérieur / extérieur

• Conception de plans 2D/3D et rendus visuels

• Dossier de déclaration préalable de travaux (ex. pose de Velux, extension)

• Accompagnement dans le choix des artisans

• Sélection shopping : recherche de mobilier, décoration, matériaux

• Suivi esthétique des travaux (en option)

 

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé incluant un descriptif, un tarif et un délai estimé.

 

 

4. Devis, acceptation et acompte

 

Un devis gratuit est établi pour chaque mission. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme acceptée à réception du devis signé et, sauf mention contraire, du versement d’un acompte de 30 %.

Aucune prestation ne débute sans validation du devis et réception de l’acompte.

 

 

5. Tarifs et modalités de règlement

 

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le solde est payable à la livraison de la prestation, sauf mention spécifique dans le devis.

 

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % pourra être appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

 

 

6. Délai de réalisation

 

Les délais d’exécution indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la complexité du projet, la réactivité du client ou des tiers, et les conditions extérieures.

 

Un retard de livraison ne peut justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnisation, sauf cas exceptionnel contractuellement encadré.

 

 

7. Droit de rétractation

 

Pour les clients particuliers, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis est prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

Ce droit ne s’applique pas si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai.

 

 

8. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments transmis (plans, croquis, visuels, rendus 3D, idées de concept, etc.) restent la propriété de Manon Donnard tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée.

Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés, reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

 

 

9. Responsabilité et limites d’intervention

 

Manon Donnard s’engage à fournir ses prestations avec soin, professionnalisme et selon les règles de l’art. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée :

 

• En cas de mauvaise exécution des travaux réalisés par des tiers (artisans ou entreprises)

• En cas de non-respect des recommandations émises par elle

• Pour les retards causés par des éléments extérieurs ou des décisions administratives

 

Limites d’intervention :

En tant qu’architecte d’intérieur et décoratrice, Manon Donnard n’est pas habilitée à intervenir sur la structure d’un bâtiment. Elle ne peut en aucun cas prescrire, concevoir ou valider des modifications structurelles (murs porteurs, charpentes, fondations, etc.).

Dans le cadre de tels projets, une collaboration avec un architecte DPLG ou un ingénieur en bâtiment pourra être proposée.

 

Sauf mention expresse dans le devis, les plans fournis sont à usage conceptuel ou décoratif uniquement. Ils ne constituent pas des plans d’exécution et ne doivent pas être utilisés tels quels par les artisans pour réaliser les travaux sans validation complémentaire.

 

 

10. Réclamations

 

Toute réclamation doit être formulée par écrit (courrier ou email) dans un délai de 7 jours après livraison de la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

 

 

11. Règlement des litiges

 

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.

Le client particulier peut également faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

 

 

12. Protection des données personnelles

 

Les données personnelles (nom, prénom, téléphone, email, adresse) sont collectées uniquement pour la gestion des devis, factures, et échanges.

Aucune information n’est vendue ou partagée avec des tiers. Le client peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.

 

 

13. Assurance

 

Manon Donnard est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Une attestation peut être fournie sur demande.